|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-64 3 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELEVOYE, OUDIN, BESSE, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DARCOS, DUFAUT, HAMEL, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, BRAYE et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 TER |
|||||||||
Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 121,959 millions € ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 121,959 millions € ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts
Objet
La nécessité pour l'Etat d'apporter année après année des abondements budgétaires au financement de la DSU pour assurer sa progression, voire le maintien de son niveau, entraîne pour les collectivités bénéficiaires une instabilité et une incertitude quant à leurs ressources. Afin de conforter et de consolider le financement de cette dotation, il est proposé d'intégrer à compter de 2003, le montant de la majoration de DSU de 121,959 Millions d'€ au sein de la dotation d'aménagement, comme il est prévu de le faire pour les abondements nécessaires au financement de la DGF des communautés d'agglomération.