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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

AGRICULTURE ET PÊCHE

(n° 86 , 87 , 89)

N° II-62

3 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR et BIZET


Article 29

(Etat B)


Titre IV : ……………………………………………………………moins 3.014.042 €.
Réduire ces crédits de : ..………………………………………… .… ……2.286.739 €
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : moins 5.300.781 €

Objet

Cet amendement propose de réduire les crédits du chapitre 44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles de 2.286.739 €, soit 15 millions de francs. Les crédits ainsi dégagés pourraient être utilement affectés à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (chapitre 44-53, article 21). Ce crédits supplémentaires permettraient de compenser les conséquences de la décision du Conseil des ministres européens du mois de juillet 2000, qui a décidé de réduire la subvention européenne pour la distribution de lait à l'école de 95% à 75% du prix indicatif du lait. La décision du gouvernement de compenser la baisse de la subvention européenne pour les seuls établissements situés dans les zones d'éducation prioritaire et les zones urbaines sensibles n'est pas suffisante, il faudrait une compensation pour l'ensemble des établissements.