|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MER (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-60 1 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
|||||||||
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports est ainsi rédigé :
« Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une proportion minimale définie par voie réglementaire ou, dans des conditions fixées par décret, par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou les délégués élus du personnel. Les capitaines ainsi que les officiers chargés de leur suppléance doivent être français. »
II. – Après le paragraphe II de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les traitements et salaires perçus par les marins du commerce de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont employés sur des navires exploités sous pavillon national, ne sont pas soumis à l'impôt. »
I.- Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports est ainsi rédigé :
« Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une proportion minimale définie par voie réglementaire ou, dans des conditions fixées par décret, par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou les délégués élus du personnel. Les capitaines ainsi que les officiers chargés de leur suppléance doivent être français. »
II. – Après le paragraphe II de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les traitements et salaires perçus par les marins du commerce de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont employés sur des navires exploités sous pavillon national, ne sont pas soumis à l'impôt. »
Objet
Cet amendement vise à assouplir la réglementation applicable à notre pavillon « Kerguelen » et à encourager les vocations maritimes. Il va dans le même sens général que l'amendement, présenté par notre collègue Jacques Oudin, adopté par le Sénat à l'article additionnel après l'article 10 et qui concernait la faculté pour nos navires marchands d'être imposés au « tonnage ».
La première partie de mon amendement assouplit le dispositif relatif à la composition des équipages « Kerguelen ».
Cette innovation pourrait, à très court terme, favoriser la croissance de notre flotte immatriculée dans le territoire des Terres australes et antarctiques et donc l'emploi des navigants.
La seconde partie de mon amendement propose une défiscalisation des salaires des navigants comme cela se pratique en Italie par exemple.
Cette mesure, si elle était adoptée, exercerait une forte attractivité sur cette profession. Elle contribuerait, à n'en pas douter, au redressement général du secteur.
La première partie de mon amendement assouplit le dispositif relatif à la composition des équipages « Kerguelen ».
Cette innovation pourrait, à très court terme, favoriser la croissance de notre flotte immatriculée dans le territoire des Terres australes et antarctiques et donc l'emploi des navigants.
La seconde partie de mon amendement propose une défiscalisation des salaires des navigants comme cela se pratique en Italie par exemple.
Cette mesure, si elle était adoptée, exercerait une forte attractivité sur cette profession. Elle contribuerait, à n'en pas douter, au redressement général du secteur.