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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-50 30 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 63 |
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Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.