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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE (n° 86 , 87 ) |
N° II-42 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 77 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - La désignation ou la nomination au sein de la commission ne sont effectives qu'après l'habilitation des personnes concernées à accéder aux informations classées Très Secret-Défense, selon la procédure définie à l'article 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Il en est de même pour les membres du secrétariat visé au II ter du présent article.
Lors de la première réunion de la commission, ses membres prêtent serment de respecter les obligations de secret indiquées au IV du présent article.