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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

(n° 86 , 87 )

N° II-41

29 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 77


Rédiger ainsi le II de cet article :
 
II. - La commission est composée ainsi qu'il suit :
 
- deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de leur mandat ;
- deux sénateurs, désignés par le président du Sénat après chaque renouvellement triennal ;
- le premier président de la Cour des comptes.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.