AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. GRIGNON, HOEFFEL, LORRAIN, RICHERT, ECKENSPIELLER, HAENEL et OSTERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS

Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'Etat s'engage à indemniser partiellement et en complément de la fondation Entente franco-allemande les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force dans des organisations paramilitaires (RAD et KHD) des jeunes hommes et jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand. Leurs contraintes passées justifient aujourd'hui la réparation des préjudices moraux et matériels.
Le présent amendement vise, en conséquence, à la mise en place, de façon effective, de l'indemnisation de ces jeunes d'Alsace et de Moselle.