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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-33 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, MOULY et SOULAGE ARTICLE 56 UNDECIES |
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I - A la fin de cet article, remplacer les mots :
« 15 250 € » et « 3 350 € »
par les mots :
« 16 040 € » et « 3 656 € »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de la réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« 15 250 € » et « 3 350 € »
par les mots :
« 16 040 € » et « 3 656 € »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de la réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet