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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE SANTÉ ET SOLIDARITÉ (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-30 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOYANDET au nom de la commission des finances ARTICLE 71 TER |
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I. Supprimer le I de cet article
II. Dans le II de cet article remplacer (deux fois) respectivement les références :
L. 5124-18, L. 5124-19 et L. 5124-20
par les références :
L. 5124-17-1, L. 5124-17-2 et L. 5124-18