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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

VILLE

(n° 86 , 19 , 89, 91)

N° II-29

29 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 71 BIS


A. Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les taux : 
60 %, 40 % et 20 % 
par les taux : 
75 %, 50 % et 25 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.