|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-24 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAZALET au nom de la commission des finances ARTICLE 67 TER |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant : « 630 F » est remplacé par les mots : « 0,379 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au premier janvier de l'année d'imposition».