|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AGRICULTURE ET PÊCHE (n° 86 , 87 , 89) |
N° II-22 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOURDIN au nom de la commission des finances ARTICLE 60 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 2 % ».