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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-19

29 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, PELLETIER, JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, SOULAGE, BALARELLO et TRÉGOUËT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 UNDECIES


Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »

Objet