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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-186 10 décembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-185 de la commission des finances présenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 56 SEPTIES |
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A. Compléter le I de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la taxe. »
B. Compléter le II de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la taxe pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la redevance. »
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la taxe. »
B. Compléter le II de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la taxe pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la redevance. »
Objet
Il importe de ne pas pénaliser les EPCI qui ont mis en oeuvre avec diligence les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 et dont les organes délibérants considèrent que le choix du syndicat n'est pas le plus adapté à leur territoire.