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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-181 rect. 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48 |
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Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. L'article L. 106 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. ».
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.
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