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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-177 rect.

10 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 52


Rédiger ainsi le 2° du B du I de cet article :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre  des trois années suivantes. »

Objet

L'amendement vise à ce que les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées, qui excèdent les plafonds annuels, ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des années suivantes.