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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-173 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS |
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Après l'article 54 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le niveau de taxation acutellement indiqué pour le gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) au tableau B (Produits pétroliers et assimilés) de l'article 265 du Code des Douanes est fixé à 26,79 F/hl pour 2003.
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet