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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-170 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, PAPON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS |
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Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F », sont remplacés par les mots : « pas 30 % des recettes tirées de l'activité agricole »
II – La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I – A la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F », sont remplacés par les mots : « pas 30 % des recettes tirées de l'activité agricole »
II – La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans un secteur comme celui de l'horticulture, plusieurs facteurs imposent la réalisation, à titre de complément d'activité, d'actes d'achat-revente : le caractère très aléatoire de certaines productions qui peuvent exiger plusieurs années de culture confronté à l'impératif d'honorer ses engagements commerciaux, une spécialisation sur certains créneaux de production imposée par un souci de rentabilité économique (ou de contraintes climatiques) à concilier avec la nécessité de satisfaire une demande diversifiée et particulièrement évolutive de la clientèle.
Compte-tenu du fait, notamment, que le rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des revenus ne prive pas l'État de la perception sur ces recettes des autres impôts et taxes qui s'appliquent aux activités commerciales, le présent amendement propose les modifications suivantes à l'article 72bis du code général des impôts :
- la suppression du plafond de 200 000 F ;
- le retour à l'application du seul pourcentage de recettes accessoires rattachables, cette approche étant la seule qui permette un juste équilibre entre des activités de nature différente.
Compte-tenu du fait, notamment, que le rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des revenus ne prive pas l'État de la perception sur ces recettes des autres impôts et taxes qui s'appliquent aux activités commerciales, le présent amendement propose les modifications suivantes à l'article 72bis du code général des impôts :
- la suppression du plafond de 200 000 F ;
- le retour à l'application du seul pourcentage de recettes accessoires rattachables, cette approche étant la seule qui permette un juste équilibre entre des activités de nature différente.