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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-163 rect. 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARNAUD, ALDUY, BÉCOT, DULAIT et FRANCHIS, Mmes FÉRAT, LÉTARD, PAPON et GOURAULT et MM. MOINARD et ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 TER |
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Après l'article 53 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros »
Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).