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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-161 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 51 |
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I – Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du B du I de cet article.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à aligner le régime des OPCVM sur celui des autres titres vis-à-vis des PEA.