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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-16 28 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LESBROS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. – Le conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du pensionné, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie à l'article L. 43, la pension est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage, à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, sauf réversion du droit au profit des orphelins dans les conditions prévues à l'article L. 46. ».