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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-155

7 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. ci-dessus. »
II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

Objet

Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de 5,5% de TVA au secteur de la restauration traditionnelle afin de stimuler l'emploi et de limiter les distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration.
Ce taux réduit s'appliquerait à partir du 1er janvier 2003, à la fourniture de repas à consommer sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de ces prestations.