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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-152 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, le plafond est porté à 10 000 € pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. »
II. - La pertes de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, le plafond est porté à 10 000 € pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. »
II. - La pertes de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il paraît nécessaire, en deux ans, d'augmenter de 45.000 francs (6.860 euros) à 90.000 francs (13.720 euros) le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile, en faveur des foyers ayant au moins un enfant de moins de trois ans et constitués soit autour de deux personnes exerçant chacune une activité professionnelle soit autour d'une personne seule exerçant une activité.
Dans un premier temps, pour les revenus perçus en 2002, le plafond des dépensés serait porté à 10 000 euros, soit près de 65 600 francs.
Dans un premier temps, pour les revenus perçus en 2002, le plafond des dépensés serait porté à 10 000 euros, soit près de 65 600 francs.