|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-149 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
|||||||||
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître un droit nouveau aux anciens combattants.