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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-148 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 TER |
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Avant l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 152,490 millions d'euros. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575B du code général des impôts.
I. – Il est inséré, après le troisième alinéa (1°) de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 152,490 millions d'euros. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement outre l'intégration effective de la DSU dans la dotation d'aménagement, tend à prendre en compte réellement la situation des communes éligibles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).