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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-145 rect.

7 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2002, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du premier décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les charges découlant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la situation de certains contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.