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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-144 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER |
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Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
A. Dans le deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat », sont supprimés.
B. Dans le dernier alinéa, les montants « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants « 0,2 € » et « 1,5 € ».
II. En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
B. Dans la dernière phrase, les montants « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants « 0,2 €» et « 1,5 €».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
A. Dans le deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat », sont supprimés.
B. Dans le dernier alinéa, les montants « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants « 0,2 € » et « 1,5 € ».
II. En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
B. Dans la dernière phrase, les montants « 1 F » et « 7 F » sont remplacés par les montants « 0,2 €» et « 1,5 €».
Objet
Ces montants, qui n'ont pas été relevés depuis 1982, en ce qui concerne le minimum (1F, soit 0,15 euro) et 1988 pour le maximum (7F, soit 1,07 euro), sont nettement inférieurs au montant des taxes en vigueur dans les pays voisins de la France.
Le relèvement ici proposé pour le minimum reste très inférieur à l'évolution des prix à la consommation qui s'est élevé à 72% entre 1982 et 2000. En effet, une progression parallèle du niveau minimum des taxes de séjour aurait porté celui-ci à 0,26 euro.
La progression proposée pour le montant maximum, qui constitue la limite supérieure de la fourchette de tarifs applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, représente un rattrapage légèrement supérieur à celui qui aurait suivi l'évolution des prix à la consommation entre 1988 et 2000, soit 1,35 euro.
Le relèvement ici proposé pour le minimum reste très inférieur à l'évolution des prix à la consommation qui s'est élevé à 72% entre 1982 et 2000. En effet, une progression parallèle du niveau minimum des taxes de séjour aurait porté celui-ci à 0,26 euro.
La progression proposée pour le montant maximum, qui constitue la limite supérieure de la fourchette de tarifs applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, représente un rattrapage légèrement supérieur à celui qui aurait suivi l'évolution des prix à la consommation entre 1988 et 2000, soit 1,35 euro.