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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-138 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1414 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a. 3500 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les quatre premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b. 4300 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
« c. 4700 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane. »
II. – Les charges découlant pour le budget de l'Etat de l'augmentation des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe collective aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1414 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a. 3500 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les quatre premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b. 4300 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
« c. 4700 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1000 euros pour les deux premières demi-parts et de 1800 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane. »
II. – Les charges découlant pour le budget de l'Etat de l'augmentation des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe collective aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.