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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-137 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER |
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Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot « hébergement », sont insérés les mots « à titre onéreux ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot « hébergement », sont insérés les mots « à titre onéreux ».
Objet
L'objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à préciser que les taxes de séjour ne s'appliquent qu'aux séjours marchands. L'absence de cette précision dans les textes est à l'origine de difficultés ayant abouti à une interprétation extensive allant, par exemple, jusqu'à considérer comme redevables, les malades séjournant dans les hôpitaux situés hors de leur commune de résidence.