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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-134 rect. 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 OCTIES |
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Après l'article 56 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.