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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-126 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFFITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 A |
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Après l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-73 du code de la Construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-3. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631, l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, sans limitation de durée, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
Objet