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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-124 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT, de ROHAN, DOUBLET, GÉRARD, LANIER, OUDIN et TRILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 UNDECIES |
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Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un article 39 CB ainsi rédigé :
« Art 39 CB. - En cas d'impossibilité avérée d'appliquer l'article 77 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la faculté est ouverte de recourir au dispositif suivant pour les opérations visées par cet article .
« Les entreprises qui consentent des prêts peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte de gestion afférente à ce prêt sous condition d'agrément préalable du ministre chargé du budget.
« Ce dispositif doit avoir un effet fiscal équivalent à celui qui aurait résulté pour les parties concernées de l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée.
« Les conditions définies aux 1°, 2° et aux a et b du 3° de l'article 39 CA sont applicables dans le cadre du présent dispositif. »
II. Les pertes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un article 39 CB ainsi rédigé :
« Art 39 CB. - En cas d'impossibilité avérée d'appliquer l'article 77 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la faculté est ouverte de recourir au dispositif suivant pour les opérations visées par cet article .
« Les entreprises qui consentent des prêts peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte de gestion afférente à ce prêt sous condition d'agrément préalable du ministre chargé du budget.
« Ce dispositif doit avoir un effet fiscal équivalent à celui qui aurait résulté pour les parties concernées de l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée.
« Les conditions définies aux 1°, 2° et aux a et b du 3° de l'article 39 CA sont applicables dans le cadre du présent dispositif. »
II. Les pertes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre le financement des navires pétroliers suivant les modalités accordant un avantage équivalent à celui obtenu dans le cadre du GIE fiscal.
Une telle démarche est rendue nécessaire par l'attitude des banques qui refusent la mise en place de GIE fiscal pour les pétroliers en raison de la responsabilité qu'elles assumeraient.
La responsabilité du propriétaire du navire, or la banque assume ce rôle dans un GIE, est très lourde, voir indéfinie aux Etats-Unis, en cas de pollution. Or les banques ne veulent pas être associés à des risques d'une telle nature.
L'objectif poursuivi consiste donc à revenir à un mode de financement classique dans lequel la banque jouerait un simple rôle de prêteur alors que l'armateur resterait propriétaire responsable.
Un tel financement devrait être assorti pour les banques d'un avantage fiscal – c'est l'objet même de l'amendement qui soit suffisamment attractif mais n'excède pas pour autant l'avantage dégagé par le GIE fiscal.
Un mécanisme de cette nature est indispensable si on veut faciliter le renouvellement de la flotte pétrolière et améliorer la sécurité qui constitue un impératif.
Une telle démarche est rendue nécessaire par l'attitude des banques qui refusent la mise en place de GIE fiscal pour les pétroliers en raison de la responsabilité qu'elles assumeraient.
La responsabilité du propriétaire du navire, or la banque assume ce rôle dans un GIE, est très lourde, voir indéfinie aux Etats-Unis, en cas de pollution. Or les banques ne veulent pas être associés à des risques d'une telle nature.
L'objectif poursuivi consiste donc à revenir à un mode de financement classique dans lequel la banque jouerait un simple rôle de prêteur alors que l'armateur resterait propriétaire responsable.
Un tel financement devrait être assorti pour les banques d'un avantage fiscal – c'est l'objet même de l'amendement qui soit suffisamment attractif mais n'excède pas pour autant l'avantage dégagé par le GIE fiscal.
Un mécanisme de cette nature est indispensable si on veut faciliter le renouvellement de la flotte pétrolière et améliorer la sécurité qui constitue un impératif.