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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-122

7 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. RICHERT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 54 BIS


I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
au moins deux des cinq critères
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du nombre de critères nécessaires pour l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties visée au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
        I

Objet