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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-111 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le IV de l'article 271 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« IV La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée fait l'objet d'un remboursement immédiat »
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Le IV de l'article 271 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« IV La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée fait l'objet d'un remboursement immédiat »
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La TVA est un impôt de consommation prélevé selon le mécanisme des paiements fractionnés. Il en résulte que la TVA ne doit peser à aucun moment sur l'entreprise qui doit se borner à la recouvrer pour le compte de l'Etat. L'article 54 prévoit l'institution d'une amende en cas de remboursements de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires obtenus indûment. En revanche, il n'est pas prévu, d'intérêts moratoires sur le remboursement de la TVA créditrice. De plus, le régime de remboursement de droit commun est particulièrement pénalisant par rapport aux pratiques d'autres pays européens, tels que l'Allemagne, qui permettent le remboursement immédiat. En France, l'entreprise doit être créditrice sur les trois mois du trimestre civil et le montant de sa créance doit être au moins égal à 5000 francs pour qu'elle puisse prétendre au remboursement de TVA. Cette situation a d'ailleurs été dénoncée par le Conseil des impôts dans son dernier rapport sur la TVA. Sachant qu'une lourde amende serait applicable en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses, il est donc proposé de procéder au remboursement immédiat de tout crédit de TVA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).