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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-107 rect. 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NOGRIX et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS |
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Après l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite de 25% de leur montant. »
II - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite de 25% de leur montant. »
II - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet