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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

N° II-103

6 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2590 € ».
II – La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet