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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE EMPLOI (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-102 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
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Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater C du code général des impôts, le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. Dans le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 » sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 »
III. Les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. Dans le deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater C du code général des impôts, le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. Dans le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 » sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 »
III. Les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).