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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE AFFAIRES ÉTRANGÈRES (n° 86 , 87 , 88, 90) |
N° II-10 28 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 30 (Etat C) |
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Titre VI
I - Autorisations de programme : 3 660 922 000 €
Réduire ces autorisations de programme de : 3 353 400 000 €
II - Crédits de paiement : 45 413 000 €
Réduire ces crédits de paiement de : 218 460 €
I - Autorisations de programme : 3 660 922 000 €
Réduire ces autorisations de programme de : 3 353 400 000 €
II - Crédits de paiement : 45 413 000 €
Réduire ces crédits de paiement de : 218 460 €
Objet
Cet amendement vise à supprimer les mesures nouvelles inscrites au budget 2002 des Affaires étrangères au titre de la contribution européenne au Fonds européen de développement.
Il ne s'agit pas de contester le fait que, pour la première fois, cette contribution soit raccrochée au budget des Affaires étrangères, plutôt qu'à celui des Charges communes, comme c'était le cas jusqu'à présent.
La contribution européenne, qui englobe également la contribution au budget européen financée par un prélèvement sur recettes, représente désormais le quart de l'aide publique totale. Son inscription sur le budget des Affaires étrangères doit permettre d'assurer une meilleure lisibilité de l'effort français.
Mais il convient de rappeler que, fin 2000, le solde de l'enveloppe non engagée des FED antérieurs au 9e FED s'élevait à 40 milliards de francs, soit le double de l'aide bilatérale française, que le solde des engagements non décaissés s'élevait à 57 milliards de francs, et que la trésorerie du FED, de ce fait, atteignait 1,7 milliard de francs.
Ces seuls chiffres, qui ne concernent que la moitié de l'enveloppe communautaire, sont inquiétants au regard des exigences de bonne gestion des fonds publics, et insupportables compte tenu des besoins patents.
Dans ces conditions, il ne paraît pas utile d'abonder encore davantage les crédits du FED.
La France n'ayant toujours pas ratifié l'accord de Cotonou, auquel est rattaché le 9e FED, il paraît loisible de supprimer au moins les 22 milliards de francs d'autorisations de programme d'ores et déjà inscrites à ce titre au budget 2002.
Le niveau de crédits de paiement inscrits à hauteur de 1,4 milliard de francs ne paraît pas davantage justifié au regard du montant des sommes qui dorment encore à Bruxelles, ni même de celles qui sont encore "en compte" au titre du FED au budget français.
Il est regrettable que le Parlement français puisse se trouver dans l'incapacité juridique de s'opposer à cette gabegie, comme il est regrettable qu'il soit dans l'incapacité juridique de contrôler ce qui correspond à un quart du montant de l'aide publique mise en oeuvre par la France, et financée par le contribuable français.
Il ne s'agit pas de contester le fait que, pour la première fois, cette contribution soit raccrochée au budget des Affaires étrangères, plutôt qu'à celui des Charges communes, comme c'était le cas jusqu'à présent.
La contribution européenne, qui englobe également la contribution au budget européen financée par un prélèvement sur recettes, représente désormais le quart de l'aide publique totale. Son inscription sur le budget des Affaires étrangères doit permettre d'assurer une meilleure lisibilité de l'effort français.
Mais il convient de rappeler que, fin 2000, le solde de l'enveloppe non engagée des FED antérieurs au 9e FED s'élevait à 40 milliards de francs, soit le double de l'aide bilatérale française, que le solde des engagements non décaissés s'élevait à 57 milliards de francs, et que la trésorerie du FED, de ce fait, atteignait 1,7 milliard de francs.
Ces seuls chiffres, qui ne concernent que la moitié de l'enveloppe communautaire, sont inquiétants au regard des exigences de bonne gestion des fonds publics, et insupportables compte tenu des besoins patents.
Dans ces conditions, il ne paraît pas utile d'abonder encore davantage les crédits du FED.
La France n'ayant toujours pas ratifié l'accord de Cotonou, auquel est rattaché le 9e FED, il paraît loisible de supprimer au moins les 22 milliards de francs d'autorisations de programme d'ores et déjà inscrites à ce titre au budget 2002.
Le niveau de crédits de paiement inscrits à hauteur de 1,4 milliard de francs ne paraît pas davantage justifié au regard du montant des sommes qui dorment encore à Bruxelles, ni même de celles qui sont encore "en compte" au titre du FED au budget français.
Il est regrettable que le Parlement français puisse se trouver dans l'incapacité juridique de s'opposer à cette gabegie, comme il est regrettable qu'il soit dans l'incapacité juridique de contrôler ce qui correspond à un quart du montant de l'aide publique mise en oeuvre par la France, et financée par le contribuable français.