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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-96 rect. 26 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER |
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Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Objet
L'amendement vise à supprimer le droit de timbre de 10 F qui reste dû sur les demandes d'ouvertures temporaires de débits de boisson dans les enceintes sportives.