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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-95 rect. 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé :
« 9° ter l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
- Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé :
« 9° ter l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
L'amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) instituée, à compter du 1er janvier 2002, par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001.