AMENDEMENT

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa de l'article 777 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession comprend des biens mobiliers et immobiliers situés à la fois en Corse et sur le continent le tarif applicable, dont il est fait mention aux tableaux I, II, et III du présent article, est augmenté pour la part des biens situés sur le continent de 10 % en ce qui concerne les taux égaux ou inférieurs à 20 % et de 30 % en ce qui concerne les autres taux. »

L'objet de cet amendement est de rétablir l'équité en matière de droit de succession entre les corses et les métropolitains.
En effet, en application des arrêtés MIOT les biens immobiliers situés en Corse sont exonérés de fait de droits de succession. La majoration du taux d'imposition des biens situés sur le continent va dans le sens d'une plus grande équité entre Corses et métropolitains.
L'augmentation des taux ne pénalisera pas les petites successions, ce qui est socialement juste.