|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-9 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
|||||||||
I. Dans le premier alinéa du I. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
Organisation de coopération et de développement économiques,
insérer les mots :
dont le SIDA et la rougeole,
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension au SIDA et à la rougeole du champ des maladies éligibles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.