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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-85 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - A l'article 200 A du Code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8 - L'imposition de l'avantage, tel que défini à l'article 80 bis, est réduite de 35 % si plus de 50 % des salariés de la société concernée ont reçu des options, pour une valeur d'achat ou de souscription supérieure à 10 000 euros chacun, sans que le taux d'imposition qui en résulte puisse être inférieur au taux d'imposition sur les valeurs mobilières. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
I - A l'article 200 A du Code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8 - L'imposition de l'avantage, tel que défini à l'article 80 bis, est réduite de 35 % si plus de 50 % des salariés de la société concernée ont reçu des options, pour une valeur d'achat ou de souscription supérieure à 10 000 euros chacun, sans que le taux d'imposition qui en résulte puisse être inférieur au taux d'imposition sur les valeurs mobilières. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Objet