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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-8

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


I.- Après le D du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D bis. – Le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de sociétés accordée à tous les véhicules roulant exclusivement ou non au GPL est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.