AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ et FERRAND

ARTICLE 9

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 752.340 €	0
Comprise entre 752.340 € et 1.222.950 €	0,55
Comprise entre 1.222.950 € et 2.426.680 €	0,75
Comprise entre 2.426.680 € et 3.768.080 €	1
Comprise entre 3.768.080 € et 7.296.060 €	1,3
Comprise entre 7.296.060 € et 16.007.150 €	1,65
Supérieure à 16.007.150 €	1,8

II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du rattrapage de la non actualisation du barème de 1998 à 2001 est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rattraper la non actualisation du barème de l'ISF de 1998 à 2001 et à prendre en compte l'indexation au titre de 2002.