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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-69

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ, FAURE, ARNAUD et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


 

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j – Le droit d'utilisation d'installations sportives ».
II – La perte pour les recettes de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet