|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-67 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
|||||||||
A) - Au 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet