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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-65 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 31 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le III de l'article 31 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet