Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-63 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° la prise en charge par l'employeur des intérêts liés au financement de la souscription à une augmentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L. 443-5 du code du travail. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet