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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-59

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADRÉ, AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT et BERNARDET, Mme BOCANDÉ et MM. BOROTRA, DENEUX, DULAIT, FRANCHIS, FRÉVILLE, GRIGNON, HÉRISSON, HOEFFEL, Christian GAUDIN, HYEST, JARLIER, LESBROS, LORRAIN, MERCIER, MONORY, RICHERT, THIOLLIÈRE, BIWER et NOGRIX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet